J.O. 214 du 14 septembre 2004
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Arrêté du 6 septembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération militaire et de défense auprès de l'ambassade de France au Mali
NOR : MAEA0420218A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, modifié par le décret no 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Mali ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali en date du 15 mars 2004,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de la mission de coopération militaire et de défense pour le fonctionnement de l'école d'état-major (EEM), de l'école militaire d'administration (EMA) et de l'école de maintien de la paix (EMP) sises à Koulikoro (Mali) une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 300 EUR par opération ;
- versement des pécules mensuels des stagiaires.Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 800 EUR.
L'avance est versée par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot